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Arrêté du 12 décembre 2016

fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation de fonds aux hôpitaux pour les soins de suite et la psychiatrie

Résumé. L'État donne 4,2 millions d'euros aux hôpitaux pour les soins et la psychiatrie, avec des règles pour la répartition et le versement.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-2-1 (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés), R. 162-42-1-9 (Fixation d'un montant annuel pour les établissements de santé), R. 162-42-1-10 (Financement des établissements de santé) et R. 162-42-1-11 (Allocation d'un forfait aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Arrêté du 25 mars 2016 sur le contrôle des dépenses de santé) fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 12 octobre 2016 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016,

Arrêtent :

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Allocation de crédits aux établissements de santé

Résumé. L'État alloue 4,2 millions d'euros aux hôpitaux pour les soins de suite et la psychiatrie.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 4,2 millions d'euros, dont 3,3 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,9 million d'euros pour les activités de psychiatrie.

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Répartition des crédits de santé par région

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2016 répartit les crédits alloués aux régions pour les soins de suite et de réadaptation ainsi que pour la psychiatrie.

Le montant des crédits mentionné à l'article 1er (Allocation de crédits aux établissements de santé) est réparti comme suit entre les régions :

RÉGIONS MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN EUROS
en application de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés)
Soins de suite et de réadaptation
(en euros)
Psychiatrie
(en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 270 969 116 870
Bourgogne-Franche-Comté 159 570 30 495
Bretagne 49 047 45 936
Centre-Val de Loire 78 390 51 408
Corse 35 530 12 562
Grand Est 93 899 10 496
Hauts-de-France 191 495 68 621
Ile-de-France 795 011 145 738
Normandie 173 495 16 381
Nouvelle-Aquitaine 239 449 47 129
Occitanie 457 763 170 180
Pays de la Loire 29 393 19 346
Provence-Alpes-Côte d'Azur 521 192 138 682
Guadeloupe 75 330 4 365
Guyane 15 097 0
Martinique 16 064 4 840
Océan Indien 98 306 16 951
France entière 3 300 000 900 000
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Versement des crédits aux établissements de santé

Résumé. Un montant fixe est versé aux établissements de santé entre le 15 et le 30 du mois suivant la notification.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les crédits de santé

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 12 décembre 2016
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