Arrêté du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Versement des crédits aux établissements de santé

Résumé. Un montant fixe est versé aux établissements de santé entre le 15 et le 30 du mois suivant la notification.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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