En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Consignation et amende civile en procédure pénale
La consignation fixée en application de l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction) garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2 (Amende pour plainte abusive).
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.