En vigueur depuis le 21 février 2015
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Délégation de pouvoir pour les sursis et remises gracieuses
En application de l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables, conformément à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux directeurs des finances publiques) du présent arrêté, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.