ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 2

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Article 2

En application de l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables, conformément à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux directeurs des finances publiques) du présent arrêté, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Délégation de pouvoir pour les sursis et remises gracieuses

Résumé. Les directeurs des finances publiques peuvent accorder un délai de paiement ou une réduction de dette pour les comptables publics si la somme due est inférieure à 200 000 euros.

En application de l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour les décisions financières) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables, conformément à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux directeurs des finances publiques) du présent arrêté, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.

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Source : Légifrance