Arrêté du 12 février 2018

Article 6

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Article 6

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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Limites pour les opérations financières

Résumé. Un organisme d'assurance doit respecter des limites de valorisation pour ses opérations de change et de taux d'intérêt, fixées par le Trésor, au-delà desquelles il ne peut plus conclure de nouvelles opérations avec une même contrepartie.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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