Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites pour les opérations financières
L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.