Arrêté du 12 février 2018

Article 4

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Article 4

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

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Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018

Résumé. Un organisme assure des contrats de taux futurs pour l'État en 2018.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

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