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Arrêté du 12 février 2018

accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur en 2018

Résumé. L'État français assure la couverture des risques monétaires pour les opérations d'un organisme d'assurance liées au commerce extérieur en 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) ;

Vu l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'article 127 de la loi °2016-1917 de finances pour 2017 ;

Vu l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur du 4 janvier 2018,

Arrête :

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Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur

Résumé. L'État français garantit les opérations de couverture des risques monétaires pour un organisme d'assurance, en lien avec le commerce extérieur.

En application de l'article 127 (Garantie de l'État pour les opérations de la COFACE) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et à l'article 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018), conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « COFACE » pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 (Création d'un compte de commerce pour le soutien financier au commerce extérieur) de la loi n° 2016-1917 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017.

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Garantie étatique pour les risques monétaires dans le commerce extérieur

Résumé. L'État garantit la gestion des risques monétaires pour certaines opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par un organisme spécifique.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018).

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Opérations financières couvertes par l'État en 2018

Résumé. Un arrêté du 12 février 2018 précise les opérations de change et de taux d'intérêt couvertes par l'État français pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes, de réals brésiliens, de roupies indiennes, de wons coréens, de dollars de Taiwan, de ringgits malaisiens, de roupies indonésiennes, de renmibis chinois, de livres turques, de lei roumains, de pesos mexicains, de pesos chiliens ou de pesos colombiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

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Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018

Résumé. Un organisme assure des contrats de taux futurs pour l'État en 2018.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

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Garantie de l'État pour les obligations de paiement d'un organisme d'assurance

Résumé. L'État garantit les paiements d'un organisme d'assurance pour certaines opérations financières jusqu'à fin 2017, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018), des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite totale pour chacune des conventions-cadre de place concernées :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
  • et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018), des opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type transférées à cet organisme et des opérations du même type conclues par pour le compte de l'Etat par cet organisme jusqu'au 31 décembre 2017 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel.

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Limites pour les opérations financières

Résumé. Un organisme d'assurance doit respecter des limites de valorisation pour ses opérations de change et de taux d'intérêt, fixées par le Trésor, au-delà desquelles il ne peut plus conclure de nouvelles opérations avec une même contrepartie.

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018) et opérations mentionnées à l'article 1 (Garantie de l'État pour les risques monétaires liés au commerce extérieur) du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Arrêté du 12 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7