Arrêté du 12 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Services compétents. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des services de l'administration ou des organismes extérieurs à l'administration habilités à cet effet.

Les services et organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents ; parmi ceux-ci, les services de l'administration sont dénommés services compétents de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 1993

Services compétents. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des services de l'administration ou des organismes extérieurs à l'administration habilités à cet effet.

Les services et organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents ; parmi ceux-ci, les services de l'administration sont dénommés services compétents de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 1993

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