Arrêté du 12 janvier 1993

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 1993

Objet. - Le présent arrêté a pour objet :

a) D'instituer une procédure d'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les unités d'entretien agréées ;

c) De fixer le domaine d'activité de ces unités d'entretien ;

d) De fixer les conditions de fonctionnement de ces unités d'entretien.

En vigueur depuis le 10 février 1993

Terminologie. - Pour l'application du présent arrêté on entend par :

a) Aéronef, un aéronef complet ou un élément d'aéronef ;

b) Elément d'aéronef, tout ou partie, équipement ou sous-ensemble d'un aéronef ;

c) Opération d'entretien, toute opération relative à l'entretien, toute réparation ou toute application d'une modification.

En vigueur depuis le 10 février 1993

Services compétents. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des services de l'administration ou des organismes extérieurs à l'administration habilités à cet effet.

Les services et organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents ; parmi ceux-ci, les services de l'administration sont dénommés services compétents de l'aviation civile.

En vigueur depuis le mercredi 10 février 1993

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Article 1
Article 2
Article 3