fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Abrogé21 mars 2026
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Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil minimal pour le vote électronique dans les établissements
Résumé. Un décret fixe à 50 électeurs le seuil en dessous duquel un établissement peut refuser le vote électronique pour les élections professionnelles.
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Publication d'un arrêté relatif à l'exécution des tâches par deux directeurs généraux
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des tâches par deux directeurs généraux dans les domaines de la santé et du social.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.