Arrêté du 12 juin 1990

Article 1

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Article 1

Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'

article 1465 du code général des impôts

(

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

)

Art. 1465

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

Les villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles.

, la réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévue à l'

article 697 dudit code

(

Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche

)

Art. 697

Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche

Le gouvernement peut réduire la taxe de publicité foncière à 2 % pendant au moins trois ans pour les achats immobiliers qui aident les entreprises et la recherche.

et celle du taux du droit de mutation prévue à l'

article 721 du même code

(

Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce

)

Art. 721

Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce

Les entreprises qui achètent un fonds de commerce ou une clientèle paient seulement 2 % de droit de mutation, si l’achat est dans le cadre d’une opération prévue à l’article 1465.

peuvent être accordées sont les suivantes :

1° Créations et extensions d'établissements industriels : zones délimitées à l'annexe I du présent arrêté et départements d'outre-mer ;

2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III du présent arrêté : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;

3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1990

Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion), la réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévue à l'article 697 dudit code (Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche) et celle du taux du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code (Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce) peuvent être accordées sont les suivantes :

1° Créations et extensions d'établissements industriels : zones délimitées à l'annexe I du présent arrêté et départements d'outre-mer ;

2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III du présent arrêté : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis à la même annexe ;

3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe III du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-06-12 annexe I, annexe IIIcite  CGI 1465cite  CGI 697

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 1990

Source : Légifrance