Arrêté du 12 juin 1990

Article 2

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Article 2

Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'

article 322 G de l'annexe III au code général des impôts

(

Exonération de cotisation foncière pour les entreprises

)

Art. 322 G

Exonération de cotisation foncière pour les entreprises

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière si elles investissent un certain montant et créent des emplois, avec des conditions variables selon la zone et le type d'établissement.

sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1990

Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises) sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-06-12 annexe IIcite  CGIAN3 322 G

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En vigueur depuis le vendredi 29 juin 1990

Source : Légifrance