En vigueur depuis le 29 juin 1990
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits en application de l'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises) sont constitués par les zones délimitées à l'annexe II du présent arrêté.