Code général des impôts, CGI

Article 697

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Article 697

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit à 2 p. 100, sous réserve des dispositions de l'

article 1594 D

(

Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

)

Art. 1594 D

Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

Les taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont calculés en ajoutant une taxe supplémentaire, mais ils ne peuvent pas être trop bas (moins de 1 %) ni trop élevés (au-delà de 10 % pour certains taux).

, pour les acquisitions immobilières réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'

article 1465

(

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

)

Art. 1465

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

Les villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles.

.

La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles

697

(

Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche

)

Art. 697

Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche

Le gouvernement peut réduire la taxe de publicité foncière à 2 % pendant au moins trois ans pour les achats immobiliers qui aident les entreprises et la recherche.

et

721

(

Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce

)

Art. 721

Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce

Les entreprises qui achètent un fonds de commerce ou une clientèle paient seulement 2 % de droit de mutation, si l’achat est dans le cadre d’une opération prévue à l’article 1465.

du

code général des impôts

est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'

article 1465 du même code

(

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

)

Art. 1465

Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion

Les villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles.

.

Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition, de taxe ou de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'

article 1727 du code

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de 2 % de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une réduction de 2 % sur la taxe de publicité foncière lorsqu'elles achètent un bien immobilier, mais elles doivent suivre les règles et payer plus si elles ne les respectent pas.

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être réduit à 2 p. 100, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière), pour les acquisitions immobilières réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion).

La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 (Réduction de la taxe de publicité foncière à 2 % pour les entreprises et la recherche) et 721 (Réduction du droit de mutation à 2 % pour les fonds de commerce) du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465 du même code (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion).

Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition, de taxe ou de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code (Intérêt de retard sur impôts).

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est désormais accordée sans condition de durée minimale et pour des acquisitions immobilières réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465, sans référence spécifique aux adaptations économiques ou au développement de la recherche scientifique.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve concernant les dispositions de l'article 1594 D et met à jour les références aux articles et annexes.

Source : Légifrance