Abrogé22 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2010 - art. 6
Créé le 14 juillet 2007 · Abrogé le 22 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour un examen professionnel
Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour un examen professionnel dans la fonction publique, avec un président et des membres issus de différents corps de l'administration.
Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'économie, comprend :
- un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'économie, président ;
- un ou deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
- un fonctionnaire d'un autre ministère, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.