fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Abrogé22 mars 2010
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Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
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Modalités de l'épreuve orale pour la promotion d'attachés principaux
Résumé. Un arrêté précise les modalités d'une épreuve orale pour la promotion au grade d'attaché principal dans un ministère.
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévue par l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, comporte une épreuve orale. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Ouverture d'un examen pour des postes d'attaché principal
Résumé. Un arrêté autorise un examen pour devenir attaché principal dans un ministère, en fixant le nombre de postes et la date de l'épreuve.
Un arrêté du ministre en charge de l'économie autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre de postes d'attaché principal à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve.
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Conditions pour l'examen oral de promotion des attachés
Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen oral pour être promus au grade d'attaché principal s'ils remplissent certaines conditions et soumettent un dossier de candidature.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
une fiche d'inscription ;
une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'économie, des finances et de l'industrie ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
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Composition du jury pour un examen professionnel
Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour un examen professionnel dans la fonction publique, avec un président et des membres issus de différents corps de l'administration.
Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'économie, comprend :
un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'économie, président ;
un ou deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
un fonctionnaire d'un autre ministère, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Déroulé de l'épreuve orale pour le grade d'attaché principal
Résumé. L'épreuve orale pour devenir attaché principal consiste en une conversation de 20 à 30 minutes avec un jury, incluant un exposé de 10 minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat.
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'économie, des finances et de l'industrie ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau. La conversation porte notamment : a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ; b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
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Critères de sélection pour le grade d'attaché principal
Résumé. Les candidats à un poste d'attaché principal sont notés sur 20, et seuls ceux ayant plus de 10 points sont retenus.
Les candidats sont notés de zéro à vingt. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant reçu une note supérieure à 10. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
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Abrogation d'un arrêté sur l'avancement des attachés d'administration centrale
Résumé. Un arrêté de 1996 sur les règles pour devenir attaché principal d'administration centrale est annulé.
L'arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale est abrogé.
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Sélection pour le grade d'attaché principal
Résumé. Un arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi organise la sélection pour le grade d'attaché principal d'administration centrale.
Le directeur du personnel et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.