Abrogé par Décret n°2018-406 du 29 mai 2018 - art. 16
Créé le 6 juin 2015 · Abrogé le 31 mai 2018
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé en application de l'article 1er (Création d'un comité unique pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé (Création d'un comité technique pour les ressources humaines).