Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 12 mai 2015

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports

Abrogé31 mai 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 7 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 avril 2015,

Arrêtent :

Créé le 6 juin 2015 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité unique pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité unique est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés dans les services centraux de plusieurs ministères.

Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Créé le 6 juin 2015 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans les services centraux des ministères sociaux.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé en application de l'article 1er (Création d'un comité unique pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé (Création d'un comité technique pour les ressources humaines).

Créé le 6 juin 2015 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du CHSCT unique d'administration centrale

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans les administrations centrales.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
  • le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Créé le 6 juin 2015 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du DRH dans un arrêté sur la sécurité au travail

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un comité de sécurité au travail.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 17 du décret n°2018-406 du 26 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Fait le 12 mai 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 12 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4