Arrêté du 12 mai 2025

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent arrêté s'imposent en toutes circonstances :
1° Aux professionnels du service de santé des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
2° Aux professionnels du service de santé des armées placés soit en position de détachement, soit en position hors cadres, soit en position de non-activité, respectivement prévues aux articles L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions), L. 4138-10 (Position hors cadres des militaires) et L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) du code de la défense et non enregistrés auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin ;
3° Aux professionnels du service de santé des armées relevant de l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen) exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
4° Aux professionnels du service de santé des armées étrangers en formation au sein du ministère de la défense dans le cadre de la coopération internationale.
II. - Les dispositions du titre IV du décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires) fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé militaires ne sont pas applicables aux professionnels du service de santé des armées mentionnés au 4° du I du présent article. Les sanctions sont prononcées par la personne morale dont relève le professionnel du service de santé des armées étranger concerné. A la demande de cette personne morale, les autorités du service de santé des armées peuvent qualifier la faute ou le manquement de ce professionnel.
III. - Les dispositions du titre IV du décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires) fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé militaires sont applicables aux professionnels du service de santé des armées mentionnés au I de l'article 2 (Définitions des professionnels du service de santé des armées et des situations d'exception) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 mai 2025

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Application générale aux professionnels du service de santé des armées

Résumé. Toutes nos forces médicales doivent suivre ces lois – même quand elles font une pause ou travaillent ailleurs – et pour nos camarades étrangers formés ici leurs propres autorités décident si quelqu’un est puni.

I. - Les dispositions du présent arrêté s'imposent en toutes circonstances :
1° Aux professionnels du service de santé des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
2° Aux professionnels du service de santé des armées placés soit en position de détachement, soit en position hors cadres, soit en position de non-activité, respectivement prévues aux articles L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions), L. 4138-10 (Position hors cadres des militaires) et L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) du code de la défense et non enregistrés auprès de l'agence régionale de santé ou de l'organisme désigné à cette fin ;
3° Aux professionnels du service de santé des armées relevant de l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen) exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
4° Aux professionnels du service de santé des armées étrangers en formation au sein du ministère de la défense dans le cadre de la coopération internationale.
II. - Les dispositions du titre IV du décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires) fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé militaires ne sont pas applicables aux professionnels du service de santé des armées mentionnés au 4° du I du présent article. Les sanctions sont prononcées par la personne morale dont relève le professionnel du service de santé des armées étranger concerné. A la demande de cette personne morale, les autorités du service de santé des armées peuvent qualifier la faute ou le manquement de ce professionnel.
III. - Les dispositions du titre IV du décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires) fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé militaires sont applicables aux professionnels du service de santé des armées mentionnés au I de l'article 2 (Définitions des professionnels du service de santé des armées et des situations d'exception) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance