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Arrêté du 12 mars 2008

portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol, relevant de la direction des essais

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement, modifié par les arrêtés des

26 et 28 décembre 2007

,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires

Résumé. Un système de paiement avancé est créé pour gérer certaines dépenses à la base d'essais de Toulouse.

Est instituée auprès de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol, relevant de la direction des essais, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

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Allocation de fonds à une régie pour les dépenses d'essais

Résumé. Un montant de 50 000 € est alloué à une régie pour gérer les dépenses d'une base d'essais.

Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie d'avances pour les dépenses militaires) est de 50 000 €.

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Responsabilité du directeur dans la gestion des avances

Résumé. Le directeur du centre d'essais en vol est responsable de la régie qui gère les avances pour les dépenses.

L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au présent arrêté est le directeur du centre d'essais en vol.

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Abrogation d'un arrêté sur une régie d'avances

Résumé. Un ancien arrêté concernant une régie d'avances pour un centre d'essais en vol est annulé.

L'arrêté du 4 novembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne), est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2008 prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du réseau financier

de la sous-direction de la fonction financière et comptable,

à la direction des affaires financières,

B. Furet-Fritsch

Arrêté du 12 mars 2008
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