Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 10
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
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Télérecours : transmission électronique des documents judiciaires
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www. telerecours. conseil-etat. fr ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www. telerecours. juradm. fr.