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Arrêté du 12 mars 2013

relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Abrogé26 janvier 2017
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique,

Arrête :

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télérecours : transmission électronique des documents judiciaires

Résumé. Un système informatique appelé Télérecours permet d'envoyer des documents électroniquement aux tribunaux administratifs et au Conseil d'État.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www. telerecours. conseil-etat. fr ;

― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www. telerecours. juradm. fr.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription à Télérecours

Résumé. Pour s'inscrire à Télérecours, il faut une invitation de la juridiction administrative avec un identifiant et un mot de passe valables un mois.

L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. L'invitation faite par la juridiction administrative comporte un identifiant et un mot de passe dont la durée de validité est d'un mois. Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours. Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiants.
Toutefois, les avocats adhérents au réseau privé virtuel des avocats peuvent s'inscrire directement à l'application en se connectant par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique mentionné à l'article 3 (Identification électronique dans Télérecours) du présent arrêté.
La procédure définie aux deux premiers alinéas ne concerne pas les inscriptions enregistrées au cours de l'expérimentation de la communication par voie électronique autorisée par le décret du 10 mars 2005 susvisé, qui restent valables après la date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions).

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

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Identification électronique dans Télérecours

Résumé. Les avocats et les organismes publics peuvent s'identifier dans l'application Télérecours grâce à des certificats électroniques sécurisés.

L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être réalisée par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique délivré dans les conditions définies par les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, prévus par l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
Une fois leur inscription effectuée, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent enregistrer le certificat électronique qu'ils détiennent et s'identifier dans l'application Télérecours par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique dont ils disposent pour l'accès au réseau intranet mentionné par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
Une fois leur inscription effectuée, les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent enregistrer les certificats électroniques qu'ils détiennent pour leur authentification d'un niveau de sécurité d'au minimum deux étoiles (**) au sens du référentiel général de sécurité prévu par le I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Leur identification dans l'application est ensuite réalisée par l'intermédiaire de ces dispositifs d'authentification électronique.
A défaut de l'utilisation de l'un de ces dispositifs d'identification, la connexion est réalisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générés de façon aléatoire, délivrés dans les conditions prévues par l'article 2 (Inscription à Télérecours) du présent arrêté.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

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Sécurité des transmissions dans Télérecours

Résumé. L'article explique comment les transmissions dans Télérecours sont sécurisées grâce à HTTPS et un système de vérification des documents.

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure - SSLv3).
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de « procès-verbal numérique » (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé, confectionne un document XML contenant les empreintes numériques correspondant à l'ensemble des documents concernés puis effectue un horodatage et une signature dite de « cachet-serveur » de ce document XML.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

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Signature électronique des documents judiciaires

Résumé. Les documents envoyés aux tribunaux peuvent être signés électroniquement, avec des règles strictes pour garantir leur sécurité et leur validité.

Les requêtes, mémoires et correspondances communiqués à une juridiction sous forme dématérialisée peuvent être signés électroniquement.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques par les administrations), les informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques employés pour procéder à la signature électronique des documents transmis sont mises à la disposition des utilisateurs de l'application dans un document dit de « politique de signature », disponible par voie électronique sur le site internet de Télérecours.
La signature de documents effectuée dans l'application Télérecours répond aux spécificités suivantes :
― signature effectuée au moyen d'un composant de signature intégré à l'application Télérecours ;
― utilisation d'un certificat délivré par une autorité reconnue par l'application, au sens du document de « politique de signature » mentionné au deuxième alinéa ;
― horodatage de la signature ;
― vérification de l'intégrité de la signature et de son horodatage ;
― vérification de la non-révocation du certificat selon un délai de grâce (J + 1 jour).
Pour les documents qui ont fait l'objet d'une signature électronique en dehors de l'application Télérecours au moyen d'un dispositif de signature externe, par l'utilisation d'un certificat délivré par une autorité reconnue par l'application, au sens du document de « politique de signature » mentionné au deuxième alinéa, la validité du certificat est évaluée à la date de transmission du document à la juridiction administrative.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

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Certification des échanges dématérialisés dans Télérecours

Résumé. L'article explique comment les documents sont envoyés et consultés dans l'application Télérecours, avec des notifications automatiques pour certifier les dates et heures.

La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés.
Celui-ci est accompagné de l'envoi d'un message électronique aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

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Conditions d'utilisation de l'application Télérecours

Résumé. Pour utiliser Télérecours, il faut un navigateur récent et un logiciel pour lire les PDF.

L'utilisation de l'application Télérecours requiert la disposition d'un navigateur de type Internet Explorer (version 7 et supérieure) ou Mozilla Firefox (version 13 et supérieure) ainsi que d'un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

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Formats et tailles des fichiers pour Télérecours

Résumé. Les fichiers PDF, Word, etc. peuvent être envoyés via Télérecours, avec une limite de taille de 32 Mo par fichier.

Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIF, TIFF (Tagged Image Format), JPG, JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. La taille maximale de chacun des fichiers pouvant être transmis est fixée à 32 Mo.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

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Organisation des fichiers PDF dans Télérecours

Résumé. Les fichiers PDF avec plusieurs pièces dans Télérecours sont organisés avec des signets pour faciliter leur identification.

Lorsqu'une partie ou son mandataire transmet par l'application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d'entre elles est répertoriée par un signet conformément à l'inventaire qui en est dressé.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des droits d'accès à Télérecours

Résumé. Les cabinets d'avocats et les administrations peuvent contrôler qui a accès à l'application Télérecours et quelles fonctions ils peuvent utiliser.

La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration.
L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2013.

Christiane Taubira

En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mercredi 25 janvier 2017

Arrêté du 12 mars 2013
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