Arrêté du 12 novembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4-1

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Modification de la liste des applications fiscales utilisées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des applications et traitements fiscaux utilisés par la direction générale des finances publiques pour gérer les données des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

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