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Arrêté du 12 octobre 1995

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Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1995:

M. Mallieu-Lassus (Michel), chef du service des opérations fiscales et foncières à la direction générale des impôts, est désigné, en qualité de titulaire, pour assister aux séances de la commission centrale permanente prévue par l'

article 1652 du code général des impôts

(

Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire

)

Art. 1652

Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire

Un article du Code général des impôts crée une commission centrale pour fixer les éléments de calcul du bénéfice agricole forfaitaire, composée de trois magistrats et d'autres membres avec voix consultative.

, en remplacement de M.

Robert (Jean-Louis).

M. Deblock (Pierre), sous-directeur à la direction générale des impôts, est désigné pour suppléer M. Mallieu-Lassus (Michel) en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, en remplacement de M. Mallieu-Lassus (Michel).

M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil à la direction générale des impôts, est nommé secrétaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Font (Alain).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1995:

M. Mallieu-Lassus (Michel), chef du service des opérations fiscales et foncières à la direction générale des impôts, est désigné, en qualité de titulaire, pour assister aux séances de la commission centrale permanente prévue par l'article 1652 du code général des impôts (Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire), en remplacement de M.

Robert (Jean-Louis).

M. Deblock (Pierre), sous-directeur à la direction générale des impôts, est désigné pour suppléer M. Mallieu-Lassus (Michel) en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, en remplacement de M. Mallieu-Lassus (Michel).

M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil à la direction générale des impôts, est nommé secrétaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Font (Alain).

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