Abrogé11 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2013 - art. 2
Créé le 5 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant des règles administratives
Résumé. Un arrêté fixe un taux à 25 % pour les années 2011 à 2013 et abroge certaines dispositions antérieures.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.