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Arrêté du 12 octobre 2010

pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Abrogé11 décembre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis conforme du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé11 décembre 2013

Créé le 5 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion des architectes et urbanistes

Résumé. Le taux de promotion des architectes et urbanistes de l'État est fixé à 25 % pour les années 2011 à 2013.

Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2011, 2012 et 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la fixation du taux à 21 %

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux à 21 % est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé11 décembre 2013

Créé le 5 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant des règles administratives

Résumé. Un arrêté fixe un taux à 25 % pour les années 2011 à 2013 et abroge certaines dispositions antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

Le chef du service

de la gestion du personnel,

Y. Malfilatre

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

des ressources humaines,

A. Triolle

En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au mardi 10 décembre 2013

Arrêté du 12 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3