Arrêté du 12 octobre 2022

Article 10

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Article 10

Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12 (Répartition des fragments de clé de chiffrement).

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Détention des fragments de la clé de chiffrement par les membres du bureau de vote électronique centralisateur

Résumé. Les responsables du vote électronique gardent des morceaux de la clé de chiffrement, répartis selon l'article 12.

Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12 (Répartition des fragments de clé de chiffrement).

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Source : Légifrance