Arrêté du 12 octobre 2022

Article 11

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Article 11

Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Sécurité du vote électronique), des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Désignation des délégués de liste pour les syndicats non affiliés

Résumé. Des délégués sont nommés pour représenter des syndicats qui ne sont pas du même groupe.

Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Sécurité du vote électronique), des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Source : Légifrance