En vigueur depuis le 17 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des délégués de liste pour les syndicats non affiliés
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Sécurité du vote électronique), des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.