En vigueur depuis le 17 octobre 2022
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Réglementation des fragments de la clé de chiffrement
Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;
2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.