Arrêté du 12 octobre 2022

Article 12

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Article 12

Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;
2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Réglementation des fragments de la clé de chiffrement

Résumé. La clé de chiffrement est partagée entre les dirigeants et les syndicats, mais chaque fragment est attribué distinctement.

Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;
2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Source : Légifrance