Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024
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Vente du DROM100 soumise à des normes
Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du DROM100, un nouveau carburant écologique) ci-avant.