Arrêté du 12 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du DROM100, un nouveau carburant écologique) ci-avant.

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Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du DROM100 soumise à des normes

Résumé. Le DROM100, un carburant spécifique, ne peut être vendu que s'il respecte certaines règles de qualité.

Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du DROM100, un nouveau carburant écologique) ci-avant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance