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Arrêté du 12 octobre 2022

relatif aux caractéristiques du combustible DROM100

Abrogé30 décembre 2024
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La ministre de la transition énergétique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification) ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) et D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers),

Arrête :

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du DROM100, un nouveau carburant écologique

Résumé. Le DROM100 est un nouveau type de carburant fait à partir d'huiles végétales, avec des règles précises pour sa composition et ses tests.

Est dénommé DROM100 un combustible composé d'esters méthyliques d'acides gras et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Autorisation du DROM100 pour la production d'électricité en outre-mer

Résumé. Le DROM100, un biocarburant spécifique, est autorisé uniquement pour produire de l'électricité dans les territoires d'outre-mer.

L'utilisation du DROM100 est autorisée, exclusivement pour la production d'électricité dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Vente du DROM100 soumise à des normes

Résumé. Le DROM100, un carburant spécifique, ne peut être vendu que s'il respecte certaines règles de qualité.

Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du DROM100, un nouveau carburant écologique) ci-avant.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Protection obligatoire des esters méthyliques d'acides gras

Résumé. Les esters méthyliques d'acides gras doivent être protégés avec un antioxydant dès leur fabrication pour éviter les problèmes pendant le stockage et le transport.

Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de butylhydroxytoluène, ou BHT, et dont l'innocuité avec la chaîne logistique, y compris le transport par oléoduc, les autres additifs et les installations de combustion aura été validée.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Critères environnementaux pour le DROM100

Résumé. Le DROM100, un combustible à base d'esters méthyliques d'acides gras, doit respecter des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le DROM100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Dérogations possibles pour le combustible DROM100

Résumé. Le ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles sur le DROM100 si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur le DROM100

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer un arrêté sur le DROM100, un biocarburant, qui fixe des règles pour sa production et son utilisation.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 décembre 2024

Fait le 12 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur du jeudi 27 octobre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 12 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe