Arrêté du 12 septembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'agent peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement à utiliser un véhicule autre que le véhicule mentionné à l'article 5 (Utilisation du véhicule personnel par les agents de la fonction publique) (dont véhicule de location, taxi, covoiturage ou véhicule de tourisme avec chauffeur) lorsque l'intérêt du service le justifie. L'intérêt du service est constitué par l'absence de services publics de transport en commun, l'obligation de transport de charges lourdes, les horaires de début ou de fin du déplacement ou tout autre motif dûment établi.
L'agent autorisé à utiliser un autre véhicule que celui défini à l'article 5 (Utilisation du véhicule personnel par les agents de la fonction publique) peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage dans les conditions définies à l'article 18 (Dispense de justificatifs pour les petits montants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un autre véhicule pour les déplacements professionnels

Résumé. Les agents peuvent utiliser un autre véhicule que leur voiture personnelle si nécessaire, et se faire rembourser les frais de stationnement et de péage.

L'agent peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement à utiliser un véhicule autre que le véhicule mentionné à l'article 5 (Utilisation du véhicule personnel par les agents de la fonction publique) (dont véhicule de location, taxi, covoiturage ou véhicule de tourisme avec chauffeur) lorsque l'intérêt du service le justifie. L'intérêt du service est constitué par l'absence de services publics de transport en commun, l'obligation de transport de charges lourdes, les horaires de début ou de fin du déplacement ou tout autre motif dûment établi.
L'agent autorisé à utiliser un autre véhicule que celui défini à l'article 5 (Utilisation du véhicule personnel par les agents de la fonction publique) peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage dans les conditions définies à l'article 18 (Dispense de justificatifs pour les petits montants).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance