En vigueur depuis le 15 septembre 2019 · Dernière version le 24 janvier 2025
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Remboursement des frais de déplacement pour les agents
Art. 18. - Les modalités de remboursement des frais sont celles prévues à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 (Indemnisation des déplacements internationaux) du présent arrêté.