ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Pour les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification substantielle de tout sous-système.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier technique de sécurité pour les modifications ferroviaires

Résumé. Un dossier technique de sécurité peut être demandé pour modifier un sous-système dans certains réseaux ferroviaires spécifiques.

Pour les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification substantielle de tout sous-système.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La modification concerne la mise à jour des références aux articles et décrets, en particulier le passage du 3° au 4° de l'article 1er et la date du décret du janvier 2015 à avril 2017.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance