En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017
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Dossier technique de sécurité pour les modifications ferroviaires
Pour les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification substantielle de tout sous-système.