ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Titre IV : MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité ferroviaire

Résumé. Ce texte explique comment appliquer les règles de sécurité pour les véhicules ferroviaires, notamment pour circuler entre la France et le Luxembourg.

En vigueur depuis le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'application des règles du décret de 2006

Résumé. L'article précise que les détails pour appliquer certaines règles du décret de 2006 sont expliqués dans les articles suivants.

Les modalités d'application du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 42 de ce décret, sont précisées aux articles 11 (Exemptions de dossier de sécurité pour certains véhicules) à 14 (Simplification des procédures pour les réseaux ferroviaires).

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et autorisations pour certains véhicules ferroviaires

Résumé. Certains véhicules n'ont pas besoin d'un dossier de sécurité complet et doivent obtenir une autorisation spécifique pour circuler sur des réseaux ferroviaires particuliers.

Pour l'application des dispositions du II (a) de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les véhicules circulant exclusivement sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ne sont pas soumis à un dossier de conception de la sécurité. Le dossier de sécurité est soumis à l'autorité portuaire qui délivre une autorisation valable uniquement sur le réseau considéré. Le RSE précise les conditions particulières de délivrance, de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de ces véhicules.

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations pour les véhicules ferroviaires franco-luxembourgeois

Résumé. Pour exploiter des véhicules sur une ligne ferroviaire entre la France et le Luxembourg, il suffit de montrer l'autorisation déjà obtenue au Luxembourg.

Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les véhicules, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale n'est subordonnée qu'à la production de la copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l'autorité nationale de sécurité luxembourgeoise pour la section luxembourgeoise du réseau ferroviaire faisant l'objet de la demande.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour l'exploitation commerciale de véhicules ferroviaires

Résumé. L'article explique comment obtenir l'autorisation pour exploiter commercialement un véhicule ou un sous-système ferroviaire, en suivant les règles et délais fixés par des décrets antérieurs.

Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale est délivrée conformément à l'article 21.1 de l'accord du 30 janvier 2012 précité et dans les délais prévus par le décret du 19 octobre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier technique de sécurité pour les modifications ferroviaires

Résumé. Un dossier technique de sécurité peut être demandé pour modifier un sous-système dans certains réseaux ferroviaires spécifiques.

Pour les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification substantielle de tout sous-système.

En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des autorisations internationales et nationales pour les réseaux ferroviaires

Résumé. Les autorisations internationales pour certains réseaux ferroviaires français remplacent celles requises par la réglementation nationale.

Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la réglementation internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Titre IV : MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12 bis
Article 13
Article 14