En vigueur depuis le 19 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur l'application des règles du décret de 2006
Les modalités d'application du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 42 de ce décret, sont précisées aux articles 11 (Exemptions de dossier de sécurité pour certains véhicules) à 14 (Simplification des procédures pour les réseaux ferroviaires).
1 version
1 cité