ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 14

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Article 14

Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la réglementation internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.

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En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des autorisations internationales et nationales pour les réseaux ferroviaires

Résumé. Les autorisations internationales pour certains réseaux ferroviaires français remplacent celles requises par la réglementation nationale.

Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la réglementation internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. La date de référence pour les réseaux concernés a été mise à jour du 28 janvier 2015 au 28 avril 2017.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance