ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 17

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Article 17

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2010

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 7, Sct. TITRE V : CONDITIONS D'APPLICATION DES ARRETES PREVUS PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 8, Art. 9

II. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

III. - Les exploitants ferroviaires disposent d'un délai expirant au 1er janvier 2016 pour déposer leur demande d'autorisation de sécurité conformément aux dispositions de l'article 3 (Autorisations de sécurité pour les réseaux ferroviaires).

Les autorisations de sécurité délivrées par l'EPSF, ou le ministre chargé des transports en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur expiration. Ces actes sont modifiés, suspendus, retirés ou voient leur champ d'application restreint selon les dispositions des articles 3 (Autorisations de sécurité pour les réseaux ferroviaires) à 6 (Conditions d'agrément de sécurité pour certains réseaux ferroviaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2015 · Dernière version le 1 mai 2017

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Abrogation d'articles sur les autorisations de sécurité ferroviaire

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2010 concernant les autorisations de sécurité pour les exploitants ferroviaires.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESArrêté du 21 octobre 2010Art. 1 : Règles d'autorisation pour les activités ferroviairesArrêté du 21 octobre 2010Art. 2 : Définitions des termes ferroviaires
- Arrêté du 21 octobre 2010

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 7, Sct. TITRE V : CONDITIONS D'APPLICATION DES ARRETES PREVUS PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 8, Art. 9

II. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

III. - Les exploitants ferroviaires disposent d'un délai expirant au 1er janvier 2016 pour déposer leur demande d'autorisation de sécurité conformément aux dispositions de l'article 3 (Autorisations de sécurité pour les réseaux ferroviaires).

Les autorisations de sécurité délivrées par l'EPSF, ou le ministre chargé des transports en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur expiration. Ces actes sont modifiés, suspendus, retirés ou voient leur champ d'application restreint selon les dispositions des articles 3 (Autorisations de sécurité pour les réseaux ferroviaires) à 6 (Conditions d'agrément de sécurité pour certains réseaux ferroviaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Modifié parArrêté du 28 avril 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. L'article a été modifié pour abroger des dispositions spécifiques de l'arrêté du 21 octobre 2010, ajouter des sections sur les modalités d'application et les délais pour les demandes d'autorisation de sécurité, tout en supprimant les références à certaines autorités comme la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe Transmanche.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance