Arrêté du 13 décembre 1995

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Art. 5. - L'

article 25 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé

(

Publication des listes d'admission à l'école de la magistrature

)

Art. 25

Publication des listes d'admission à l'école de la magistrature

Après les épreuves, un jury établit une liste des candidats admis à l'école de la magistrature, publiée au Journal officiel.

est ainsi rédigé :

<< Art. 25. - Conformément aux dispositions de l'

article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé

(

Règles des concours d'entrée à l'école de justice

)

Art. 16

Règles des concours d'entrée à l'école de justice

L'article décrit les règles pour les concours d'entrée à l'école de justice, avec des places réservées à chaque type de concours et la possibilité de reporter des places non pourvues.

, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux,

ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.

<< Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - L'article 25 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé (Publication des listes d'admission à l'école de la magistrature) est ainsi rédigé  :

<< Art. 25. - Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Règles des concours d'entrée à l'école de justice), les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux,

ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.

<< Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

>>

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