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Arrêté du 13 décembre 2005

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Article 2

L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.

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Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives pour les inspecteurs

Résumé. Un arrêté de 1970 est annulé et remplacé par une nouvelle commission pour les inspecteurs généraux.

L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2005 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance