Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les inspecteurs de l'équipement
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour les inspecteurs généraux et de l'équipement, remplaçant un ancien arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.