Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sélection des commissaires de police
La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.