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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 5

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Article 5

La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des commissaires de police

Résumé. Une commission spéciale sélectionne les candidats pour devenir commissaire de police, en établissant une liste avec jusqu'à 50 % de candidats en plus que les postes disponibles.

La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance