Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission de sélection des commissaires de police
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 13 décembre 2005Art. 3 : Procédure de candidature pour le grade de commissaire de police
- Arrêté du 13 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8