Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 février 2005 portant composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour le recrutement de hauts fonctionnaires de police
Résumé. Une commission spéciale est créée pour proposer des candidats à un poste important dans la police nationale.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience..
Cette commission spéciale est composée :
du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;
d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Rôle de la direction dans le secrétariat d'une commission
Résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale s'occupe du secrétariat d'une commission spéciale qui propose des candidats pour un poste important.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Procédure de candidature pour le grade de commissaire de police
Résumé. Les candidats pour devenir commissaire de police doivent envoyer leur candidature au ministre de l'intérieur via leur hiérarchie.
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience. doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Dossier de candidature pour le grade de commissaire de police
Résumé. Pour devenir commissaire de police, les candidats doivent présenter un dossier avec leurs notes et une évaluation de leur travail.
Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sélection des commissaires de police
Résumé. Une commission spéciale sélectionne les candidats pour devenir commissaire de police, en établissant une liste avec jusqu'à 50 % de candidats en plus que les postes disponibles.
La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Transmission de la liste d'aptitude pour les commissaires de police
Résumé. La liste des candidats aptes à devenir commissaires de police est transmise au ministre de l'intérieur après avis d'une commission, qui peut ajouter des observations.
La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé (Recrutement des commissaires de police)Art. 7Recrutement des commissaires de policeLes commissaires de police sont recrutés par différents concours selon leur âge, diplôme et expérience..
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Publication d'un arrêté sur la sélection des commissaires de police
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sélection des commissaires de police, avec des règles précises sur les dossiers de candidature et la constitution d'une liste d'aptitude.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.