Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Abrogation d'un arrêté sur la sélection des commissaires
L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.