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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la sélection des commissaires

Résumé. Un arrêté de 1996 sur la sélection des commissaires de police est annulé.

L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-04-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance