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Arrêté du 13 décembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des activités de formation entre organismes

Résumé. L'arrêté organise le transfert des activités et biens d'un organisme de formation (AGEFOMAT) à un autre (AGEFOS PME) à partir du 1er janvier 2012, sans frais supplémentaires.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME,

Arrête :

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Transfert d'activités entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation, AGEFOMAT, transfère ses biens et activités à un autre organisme, AGEFOS PME, à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche du machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 41 738 935 €.

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Transfert d'activités de formation professionnelle

Résumé. Un organisme de formation professionnel (AGEFOMAT) transfère ses activités et engagements financiers à un autre (AGEFOS PME).

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 4 270 184 € au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité de formation sans financement

Résumé. Un transfert d'activités de formation entre deux organismes paritaires a été accepté, sans montant à financer.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité de formation pour les petites entreprises

Résumé. Un organisme de formation transfère ses activités de plan de formation pour les petites entreprises à un autre organisme, sans engagement financier.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

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Contrôle de la dévolution des biens et activités

Résumé. Le transfert des biens et activités de l'AGEFOMAT à l'AGEFOS PME se fera sous la surveillance des inspecteurs du travail.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 13 décembre 2012
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