Arrêté du 13 décembre 2012

Article 5

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Article 5

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Contrôle de la dévolution des biens et activités

Résumé. Le transfert des biens et activités de l'AGEFOMAT à l'AGEFOS PME se fera sous la surveillance des inspecteurs du travail.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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