Arrêté du 13 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2013

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Indemnité de départ pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors des restructurations, selon les conditions fixées par un décret de 2009.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance