Arrêté du 13 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient de primes et aides spécifiques.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance