Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 11
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2013
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Conditions d'application pour les agents civils et militaires
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration) et 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.