Arrêté du 13 décembre 2012

Article 9

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Article 9

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration) et 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires de certains services doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2, 4, 5 et 7.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 5 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration) et 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance