Arrêté du 13 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe II, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Créé le 19 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors de restructurations, selon des conditions précises.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe II, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance