Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2019 - art. 5 (VD)
Créé le 19 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides pour agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé, tel que défini dans l'instruction n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations, dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les restructurations dans la fonction publique) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).