Arrêté du 13 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Seuls les agents occupant un emploi supprimé, tel que défini dans l'instruction n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations, dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les restructurations dans la fonction publique) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre de restructurations spécifiques peuvent bénéficier des aides prévues par les articles 2 et 4.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé, tel que défini dans l'instruction n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations, dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les restructurations dans la fonction publique) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance